Republique Gabonaise

REGIME FISCAL DES ENTREPRISES

Est exposé ci-dessous, de façon schématique, le régime fiscal général. Des régimes spécifiques existent pour les secteurs du pétrole, des sous-traitants pétroliers, et de l'exploitation forestière.

Impôt sur les sociétés (IS)

Y sont assujetties les sociétés exerçant au Gabon ou y détenant un établissement stable (bureaux, usines, chantier, dépôt à des fins de stockage, d'exposition et livraison, agent disposant de pouvoirs de conclure des contrats au nom de l'entreprise, etc.). Le taux d'imposition est de 35%, et s'applique au bénéfice comptable (plan comptable OHADA), avec des règles d'amortissement des investissements conformes à la durée de vie des équipements.

L'IS ne peut être inférieur à 1,1% du chiffre d'affaires, et en tout état de cause à 600.000 FCFA, sauf pour les deux premières années de fonctionnement.

Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM)

Il s'applique à hauteur respectivement de 22% aux rémunérations des administrateurs, et de 20% aux dividendes, aux autres revenus mobiliers et aux charges non admises comme étant déductibles (avantages occultes, assistance technique réintégrée etc.).

TVA

Le taux normal est de 18%, certains produits étant taxés à 10% et 25 % (voir détails au "tarif douanier") et les exportations sont soumises au taux de 0 %.

Sont concernées les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 60 M FCFA (prestataires de services) et 80 M FCFA (autres activités) ; ce seuil est réduit jusqu'à 40 M FCFA pour certains prestataires de services et porté à 500 M FCFA pour les exploitants forestiers.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales s'élèvent à 22,1% (20,1% CNSS, 2% FNH) des salaires (y compris primes et avantages en nature), avec une base plafonnée mensuellement à 1.500.000 FCFA.

Autres impôts

-Taxe sur les assurances : Son taux varie selon le type de risque ; elle est incorporée à la facture du courtier, s'il réside au Gabon ; dans le cas contraire, l'assuré doit s'en acquitter de sa propre initiative.

-Taxe Spéciale Immobilière : Elle est réglée au bailleur, s'élève à 15% des loyers bruts.

-Autres taxes immobilières : - CFPB : 9,4% de la valeur locative des bâtiments utilisés,

-CFPNB : 2% de la valeur vénale des terrains non bâtis.

-Licences et patentes : Elles varient selon le type d'établissement et d'activité.

CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE.

La convention fiscale actuellement en vigueur entre la France et le Gabon date de 1966 (entrée en vigueur en 1969), et n'a subi que deux avenants :

-1973, concernant les avoirs fiscaux des résidents au Gabon,

-1986, concernant les redevances, et définissant la notion de "résidence" conformément au modèle de convention type OCDE.

Elle évite les doubles impositions et établit des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droit d'enregistrement et de droit de timbre.

Une nouvelle convention, conforme aux évolutions notables de la fiscalité française (ISF, impôt sur la fortune), a été signée en 1995, mais n'a pas encore été à ce jour ratifiée par la partie gabonaise.

Principales dispositions concernant les sociétés

Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre sont imposables dans ce dernier, s'ils sont imputables à un établissement stable que l'entreprise possède (bureaux, usines, chantier, dépôt à des fins de stockage, d'exposition et livraison, agent disposant de pouvoirs de conclure des contrats au nom de l'entreprise, etc., par opposition à un dépôt de marchandises destinées à la transformation par une autre entreprise, ou à une installation fixe exclusivement utilisée pour la publicité, etc.).

L'impôt sur les revenus des biens immobiliers (y compris, en France sur les plus-values) est attribué à l'Etat où des biens sont situés.

Principales dispositions concernant l'imposition des personnes physiques

Les traitements et salaires sont, en règle générale, imposables dans l'Etat de résidence fiscale, sauf dans les exceptions suivantes :

-les séjours temporaires dans l'autre Etat excédant 183 j/an,

-le salaire est versé par une société installée dans l'Etat où il séjourne temporairement,

-le salaire est versé en déduction des bénéfices d'un établissement stable installé dans ce pays.

Les revenus non commerciaux ou liés à l'exercice de professions libérales sont imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, sauf s'il possède dans l'autre Etat une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce dernier cas l'imposition des activités relatives à cette base fixe s'effectuera dans le pays où elle est installée.

Les redevances relatives à la jouissance de biens immobiliers ou à l'exploitation de mines ou de puits sont imposées dans l'Etat où se situent ces biens, mines ou puits.

Les autres redevances sont imposées dans l'Etat du domicile du bénéficiaire, mais font l'objet dans certains cas d'une retenue de 10% dans l'Etat où la redevance est versée, avec octroi d'un crédit d'impôt correspondant.

Revenus de valeurs mobilières

En règle générale, les revenus des valeurs mobilières (dont produits d'actions, d'intérêts d'obligations et d'emprunts négociables) sont imposables dans le pays du domicile de l'entreprise qui les verse.

Pour leur imposition en France, les dividendes versés par des sociétés gabonaises ou par des sociétés françaises au titre de bénéfices réalisés au Gabon donnent droit à un crédit d'impôt.

Les résidents au Gabon peuvent bénéficier de l'avoir fiscal correspondant à des dividendes versés en France.