ENFIN, UNE LOI POUR RÉGULER LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
La loi portant réglementation des activités commerciales en République Gabonaise a été adoptée. Cet outil législatif contribue au renforcement de la compétitivité du cadre normatif pour l'accompagnement et le développement du secteur privé et des secteurs exportateurs. L'objectif général est de mettre à la disposition des opérateurs économiques un instrument juridique majeur qui contient l'ensemble des règles commerciales nationales et prend en compte les agréments internationaux du Gabon, afin de rendre plus efficient le fonctionnement de l'écosystème économique et commercial.
La loi portant réglementation des activités commerciales en République Gabonaise permet d'identifier les domaines dans lesquels une législation nouvelle s'impose comme nécessaire : d'abord pour moderniser le cadre juridique actuel, ensuite pour répondre à des préoccupations nouvelles, et enfin pour combler des vides juridiques. C'est notamment le cas du commerce des services, du commerce électronique, des mesures de sauvegarde de la régulation efficace du commerce national, de l'encadrement du système des inspections et du contentieux.
Ce projet de loi vise notamment :
La mise en place d'un instrument souple et flexible pour améliorer l'activité des opérateurs économiques, afin de pouvoir uniformiser les règles et procédures commerciales pour répondre aux exigences de la transparence du marché ;
La maîtrise par l'État des circuits de production et du commerce de distribution au Gabon ;
Une plus grande maîtrise de la traçabilité et de la transparence des transactions commerciales effectuées par les opérateurs économiques ;
La maîtrise de l'implantation et de l'urbanisme commercial ;
La régulation du commerce par voie électronique en tant qu'activité commerciale récente.
L'insertion des dispositions internationales directement applicables au Gabon en matière économique et commerciale vise à centraliser en un seul lieu, au profit des opérateurs économiques, l'information qui restait longtemps disparate dans divers supports. Il s'agit d'une exigence des principes de lisibilité et de clarté du droit qui s'impose sur les marchés internationaux et qui contribue assurément au renforcement de la sécurité juridique du Gabon, conditions sine qua non de l'amélioration du climat des affaires, cher au président de la République, Chef de l'État, son Excellence Brice Clotaire Oligui Nguema.
Afin d'encadrer le commerce informel, le Ministère du Commerce et des PME/PMI travaille en collaboration avec les autres ministères concernés. Le but est de ramener dans le secteur formel certaines activités informelles en donnant un statut à toutes les personnes qui exercent une activité. Par conséquent, celles-ci pourraient être soumises au paiement des impôts.